Vendredi 03 Février 2017

ARP –Investissement : La nouvelle loi sur les avantages fiscaux adoptée

La loi n°25/2016 portant révision des avantages fiscaux a été adoptée dernièrement par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Cette nouvelle loi vient ainsi compléter la nouvelle législation sur l’investissement en Tunisie après l’adoption par l’ARP, il y a quelques mois, de la nouvelle loi sur le code d’investissement qui entrera en application au mois d’avril prochain. Ainsi avec ces deux lois qui se complètent parce qu’elles visent les mêmes objectifs (lutte contre le chômage, développement régional, montée en valeur ajoutée et en gamme), l’investisseur, national ou étranger disposera d’un cadre réglementaire complet.

La nouvelle loi, à travers ces 77 articles, vise  une simplification, une rationalisation et un meilleur ciblage des avantages fiscaux notamment pour les projets prioritaires et pour l’investissement dans les zones de développement régional.

Parmi les mesures destinées à promouvoir le développement régional, on peut citer notamment la déduction fiscale totale sur les revenus et gains provenant des investissements dans les zones de développement régional pour une période allant de 5 à 10 ans selon le groupe de régions retenu (1 ou 2) et la nature des activités et des secteurs concernés par ces avantages. La loi prévoit également l’assouplissement de la charge patronale pour les entreprises qui s’implantent dans les zones défavorisées de manière à encourager la création d’emplois dans ces régions.

La nouvelle loi cible aussi des secteurs prioritaires, pour lesquels des avantages fiscaux seront octroyés aux investisseurs et aux fonds de placements. Il s’agit  essentiellement des activités à haute valeur ajoutée telles que les nouvelles technologies, les composants automobiles et aéronautiques et l’industrie pharmaceutique.

Pour promouvoir l’initiative privée et la création d’entreprises, la loi prévoit une déduction fiscale sur les gains et revenus au cours des quatre premières années d’activités (100% pour la première année, 75% pour la 2ème année, 50% pour la 3ème année et 25% pour la 4ème année).

Globalement, la nouvelle loi a voulu mettre en place un nouveau système d'incitations fiscales claire et transparent avec des mécanismes simplifiés liés à la réalisation des objectifs de développement tels que l’encouragement du développement régional et de l'investissement dans les activités de développement agricole, de l’exportation et dans les secteurs prioritaires afin d'améliorer la compétitivité de certains secteurs à forte valeur ajoutée et la création d’emplois ainsi que l'encouragement de  la création d’entreprises dans le secteur de l’artisanat et les activités de soutien (santé, éducation, culture, formation professionnelle, l'animation de la jeunesse ....).

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