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Vendredi 06 Novembre 2020

ARP : Les propositions de l'UTICA sur la Loi de Finances 2020 devant la Commission des Finances

ARP : Les propositions de l'UTICA sur la Loi de Finances 2020 devant la Commission des Finances

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2021, la Commission des Finances, de la planification et du développement de l'Assemblée des Représentants du Peuple a tenu une séance d’audition avec les représentants de l’UTICA, le Vendredi 6 novembre 2020.

Lors de cette séance, les représentants de l’UTICA ont exposé un certain nombre de problèmes liés aux effets de la pandémie de COVID 19 sur les entreprises  économiques et aux pertes d’environ 200 000 postes d’emplois, à la détérioration du taux de croissance et à l'arrivée de nombreuses entreprises au bord de la faillite.

 

Ils ont estimé que le projet de loi de finances proposé ne contient pas une vision de sortie de crise ou pour le développement économique du pays d’une part et ne répondait pas aux aspirations de l'UTICA d’autre part.

En effet, le projet de la LF2021 ne prévoyait pas de mesures de sauvegarde des PME et des TPE ainsi que les différents métiers gravement atteints par les effets de la pandémie, ni encore des mesures de promotion des exportations et des investissements, mais plutôt une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises exportatrices.

 

Les représentants de l’UTICA  ont présenté un certain nombre de propositions liées principalement à la modification de l’article 13, pour lequel ils ont proposé l'adoption d'une réduction progressive du taux de 25 % d'imposition des sociétés en passant de 18% pour les années 2021 et 2022, à 16% pour les années 2023 et 2024 et 15% à partir de l'année 2025.

 

Ils ont également proposé en parallèle et afin de faire face aux répercussions négatives de la pandémie et aux répercussions de la récession économique mondiale et dans le but d'encourager les investissements dans les secteurs orientés vers l'exportation et créer des emplois supplémentaires, de permettre aux entreprises exportatrices de bénéficier de l’exonération totale pendant une période limitée de 5 ans.
 
Ils ont également suggéré de revoir l’article 14 en vue d'augmenter le montant du chiffre d’affaires de 100 000 dinars à 300 000 dinars et revoir l'arrêté gouvernemental relatif à la délimitation des périmètres communaux en stipulant explicitement que les entreprises sont exonérées du paiement de la taxe CSS de 1% (Contribution de Solidarité Sociale).

 

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Les représentants de l’UTICA ont par ailleurs suggéré d'ajouter un paragraphe à l’article 16, relatif aux prix de transfert ,traitant du statut des entreprises résidentes et établies en Tunisie et la possibilité d'ajouter les dispositions de l'article 48-VII, en vigueur, avant le 1er janvier 2019.
 
Ils ont également appelé à la suppression des articles relatifs au « Contrôle Limité » et à son remplacement en ajoutant un deuxième paragraphe à l'article 38 du Code des droits et des procédures fiscales : La révision approfondie peut être limitée à une période spécifique ou à un impôt spécifique, en fonction de la demande de restitution de l'excédent d’impôt.
 
 
Lors des discussions, la plupart des députés ont convenu de la nécessité de créer un environnement favorable caractérisé par la stabilité politique, le respect du droit et de la fiscalité, de l’existence d’infrastructures efficace et d’une paix sociale qui pourraient stimuler l'investissement et soutenir les efforts des entreprises industrielles.
Ils ont enfin souligné la nécessité de lutter contre le commerce parallèle, de trouver des alternatives de développement dans les régions et de réduire la pression fiscale en plus de la nécessité d'engager un dialogue national global sur la situation économique et sociale.

Ils ont également demandé une prolongation de la période prévue à l'article 22, qui vise à encourager les personnes physiques à acquérir des locaux d'habitation de 2021 à 2025. Ils ont également appelé, dans leurs propositions à la modification de l’article 24, relatif au Minimum d’Impôt, afin d’encourager et inciter les investisseurs à investir dans les zones de développement régional ou dans le secteur agricole, ou à souscrire des actions dans les fonds de démarrage, dans des entreprises émergentes ou dans les sociétés d'investissement destiné au développement en préservant la possibilité  de soustraire les bénéfices réinvestis dans ces sociétés ou dans l’augmentation de leur capital de l'impôt minimum.

 

Par ailleurs, les représentants de l’UTICA ont présenté aux députés un document contenant 25 nouvelles propositions des différentes structures de l’UTICA qui ont pour objectif la relance économique et le sauvetage des métiers et des entreprises ainsi que l’amélioration de l’environnement de l’investissement et la lutte contre l’économie parallèle.

 

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